Conditions générales de licence et de prestations

Les présentes conditions générales de vente régissent tous devis, offres, commande écrites ou “en ligne“ utilisant des moyens électroniques de l’Utilisateur auprès de la SARL MédiA Accueil, , 2A rue des Iris – 34660 Cournonterral, SARL au capital de 5.000 euros, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 513 590 612.
Ces conditions générales sont les seules applicables et prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Utilisateur. L’Utilisateur qui passe commande accepte et adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Média Accueil exploite un site Web hébergé à URL www.media-accueil.com, dont l’objet est de mettre en ligne et de commercialiser un catalogue d’œuvres musicales, en proposant à ses clients d’acquérir un droit d’utilisation sur les œuvres choisies par l’achat d’une licence telle que définie à l’article 3.
Les œuvres musicales proposées sont destinées à l’habillage sonore des accueils téléphoniques, serveurs vocaux Interactifs et applications multimédia pour les sites internet et animations Flash exclusivement.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Par «Œuvre musicale», on entend l’œuvre musicale choisie par l’Utilisateur du site Média Accueil, et pour laquelle ce même Utilisateur se voit concédé une Licence d’utilisation, en contrepartie du paiement d’un prix.
Par « Utilisateur » d’une œuvre musicale, on entend celui qui devient l’acquéreur d’une licence d’exploitation musicale aux termes des présentes toute personne physique ou morale qui aura fait l’acquisition pour son compte de l’œuvre musicale. S’il s’agit d’une personne physique, l’acheteur est considéré comme l’utilisateur unique de la présente musique, seul titulaire à ce titre de la présente licence d’utilisation. Si l’acheteur est une personne morale la présente licence s’impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés dans les conditions fixées par la présente licence. Ces personnes seront considérées au sens des présentes comme des utilisateurs, titulaires de la présente licence et présumées, de façon irréfragable en avoir pris connaissance et avoir adhéré à ses termes sans réserve.

ARTICLE 2 - COMMANDES
MédiA Accueil met à disposition de l’Utilisateur un catalogue musical libre de droit pour une utilisation définie par le type de licence choisie et décrite à l’article 3.
Toute commande ou contrat est réputée ferme et définitive dès réception par MédiA Accueil de la commande accompagnée des présentes conditions générales de vente dûment signées par L’Utilisateur. A compter de cette confirmation, toute demande de modification de la prestation à réaliser fera l’objet de frais supplémentaires.
MédiA Accueil  s’engage à adresser à l’adresse communiquée par l’Utilisateur l’Œuvre musicale commandée dans les 5 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande sur le support physique préalablement défini par l’Utilisateur. Toutefois les supports de diffusion tels que : Attente musicale externes, flashcard, RAM, sont à fournir par l’Utilisateur ou entraîneront des frais supplémentaires facturés par MédiA Accueil.
L’Utilisateur est tenu de contrôler l’Œuvre musicale et s’assurer qu’elle est bien conforme à la licence commandée. Après un délai de huit jours de fonctionnement, à compter de la date de réception de l’Œuvre musicale par l’Utilisateur, la délivrance conforme de l’Œuvre musicale sera établie automatiquement, et l’Utilisateur n’aura plus la possibilité de télécharger la même œuvre de nouveau ni obtenir le morceau sur un support physique.
L’Utilisateur accepte que MédiA Accueil puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. En particulier, il autorise MédiA Accueil à exploiter et divulguer sur son site Internet les prestations livrées, en utilisant pour citation le nom de l’Utilisateur, et le cas échéant son logo en respectant la charte graphique de l’Utilisateur. Toutefois, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données enregistrées le concernant.

ARTICLE 3 - LICENCE D’UTILISATION
MédiA Accueil accorde par la présente à tout Utilisateur une Licence d’utilisation de l’Œuvre musicale pour son utilisation dans le monde entier, et ce à la condition expresse de respecter les termes et conditions de la présente Licence.
MédiA Accueil propose différents types de Licences qui définissent les droits relatifs à l’exploitation des œuvres qu’elle commercialise :
Licence A :
- Dans le cadre d’une attente téléphonique d’une entreprise, Standard téléphonique, et serveurs vocaux. Cette licence est limitée à un seul site ou établissement ou agence, et limitée au nombre de 30 lignes par site.
Licence B :
- En tant qu’habillage sonore d’un site Internet. Cette licence est limitée à 1 domaine, sans limitation du nombre de pages.
Licence C :
- Publicité sur internet, film publicitaire sur internet, vidéo publicitaire sur internet, bannière publicitaire internet, cartes postales électroniques, diaporamas, séminaires, e-mailing, bornes interactives, podcasting. Cette licence est limitée à 1 domaine, sans limitation du nombre de pages.
Licence D :
- Diffusion télévisuelle et radiophonique, la diffusion d’un film contenant la musique en salle et la diffusion en représentation publique dont l’entrée est payante tels que spectacles, concerts, théâtre, etc.
Chaque Licence est applicable à un projet unique. Par conséquent, pour l’utilisation multiple d’une œuvre, par exemple: un site internet + un film institutionnel + une attente téléphonique, l’Utilisateur devra s’acquitter d’une Licence prévue pour chaque média de diffusion.

ARTICLE 4 - DUREE ET RESILIATION
La Licence est consentie sur le monde entier pour la durée légale des droits d’auteur selon la législation française.

ARTICLE 5- PROPRIETE INTELLECTUELLE
S’agissant de la propriété des œuvres libres de droit disponible sur son site, MédiA Accueil déclare qu’elle a toute compétence et toutes autorisations nécessaires pour commercialiser et délivrer librement toute licence d’utilisation des Œuvres musicales. Par conséquent, elle déclare qu’aucune autre société de production ou organismes de type SACEM ne peuvent donc prétendre à une quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au titulaire de la Licence accordée par MédiA Accueil.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisirait une œuvre musicales sans mention "libres de droit", ou bien fournirait lui-même une œuvre musicale, MédiA Accueil ne saurait se déclarer propriétaire de l’œuvre en question, il appartiendra alors à l’Utilisateur de se mettre en relation et en conformité auprès des organismes protégeant les droits d’auteur tels que la SACEM et/ou la SCPA, et dont il conservera la charge financière qui en résulterait, afin que MédiA Accueil n’en soit jamais inquiétée. Ainsi MédiA Accueil ne saurait être mis en cause en cas de litiges liés aux droits d’auteurs suite à l’utilisation d’œuvres musicales non "libres de droits" pour lesquelles l’Utilisateur ne se serait pas mis en conformité légale.
La Licence accordée ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété et d’exclusivité sur l’Œuvre musicale. Ainsi l’Utilisateur ne devient à aucun moment propriétaire de l’Œuvre musicale, et s’engage bien au contraire à respecter le nom, la qualité et l’œuvre de son auteur. L’Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de l’auteur et de MédiA Accueil. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et de copyright qui seront portées sur les éléments constitutifs de l’Œuvre musicale et sa documentation éventuelle associée.
Le droit accordé à l’Utilisateur par MédiA Accueil est un droit strictement personnel, non transmissible et non exclusif l’autorisant à utiliser l’Œuvre musicale et à effectuer une copie de sauvegarde à des fins préventives de pannes ou de pertes d’informations. Tout autre usage, notamment le court et long métrage, la publicité télévision et radio, le cinéma, les jeux vidéo, implique une autre licence spécifique et l’accord préalable et explicite de MédiA Accueil.
Toute autre utilisation que celles envisagées par la Licence choisie est interdite et sera considérée comme une violation de ses obligations stipulées aux présentes, et notamment :
- La reproduction de l’Œuvre musicale en vue de sa commercialisation.
- La concession de sous-Licence, la location, la vente, le prêt et plus généralement la transmission de droits sur l’Œuvre musicale. 
- L’utilisation ou le retraitement de la musique en partie ou totalité. L’utilisateur est informé que cette commercialisation prohibée entraînerait la mise en œuvre de sa responsabilité civile et/ou pénale, sur le terrain de la contrefaçon.

ARTICLE 6 - CESSION
Il est expressément convenu que la Licence objet des présentes est concédée par MédiA Accueil  à l’utilisateur en considération de la personnalité de ce dernier.

ARTICLE 7 – ADAPTATION DE L’OEUVRE
L’Utilisateur déclare avoir librement choisi l’Œuvre musicale et la prendra en l’état où elle se trouve à la date de la commande.
Toutefois, MédiA Accueil  peut, à la demande de l’Utilisateur, proposer un abonnement annuel permettant à l’Utilisateur de bénéficier :
- D’un crédit de commandes d’œuvres musicales ;
- D’intervention pour l’adaptation de l’œuvre musicale en fonction de ses besoins.
Cette proposition établie sur la base des besoins exprimés de manière précise et détaillée par l’Utilisateur, autre que les prestations incluses dans la Licence définie aux présentes conditions générales de vente, fera l’objet d’une proposition de la part de MédiA Accueil et, éventuellement, d’un accord ultérieur des parties.
Toute prestation de formation ou de maintenance est exclue de l’objet de la présente obligation.

ARTICLE 8 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations sont réalisées moyennant le prix indiqué dans les conditions tarifaires mentionnées sur le site de MédiA Accueil et en vigueur à la date de la commande. Les prix sont stipulés hors taxes. Les éventuels frais de livraison venant en supplément sont indiqués à l’Utilisateur à la fin de la commande.
La facturation sera déclenchée par la réception de la confirmation de la commande de l’Œuvre musicale par l’Utilisateur. D’un commun accord, les factures de MédiA Accueil sont payables à 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture.  Par exception, pour toute prestation commandée à MédiA Accueil dont le montant est supérieur à 300,00 €, un acompte de 40% sera exigé par MédiA Accueil  avant le début de la prestation. Les règlements sont effectués par chèque ou virement bancaire, et celui-ci n’est acquis qu’à compter de la date où MédiA Accueil  à la libre disposition de la somme concernée. Nota : les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’aux entreprises et aux collectivités. Les clients privés ne peuvent régler que par paiement anticipé.
À défaut de règlement dans les délais fixés, MédiA Accueil  pourra suspendre ses prestations sans préavis ni mise en demeure, l’Utilisateur acceptant expressément de l’en dispenser, outre l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et exigibles à compter du jour suivant la date convenue de règlement, ainsi que les indemnités auxquelles pourrait prétendre MédiA Accueil  au titre du préjudice subi.  La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de complet du prix ainsi que des pénalités de retard. A défaut de régularisation de la ou des échéances, la résiliation sera notifiée dans les conditions prévues à l’article 11. Tous frais de recouvrement engagés par MédiA Accueil  sont à la charge de l’Utilisateur, ainsi que les frais, dépens et honoraires d’avocats engagés dans le cadre d’une éventuelle action contentieuse.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
MédiA Accueil est engagée dans le cadre d’une obligation de moyen quelle que soit la prestation commandée.
MédiA Accueil ne peut être tenue pour responsable d’aucun préjudice causé à l’Utilisateur étant la conséquence d’une faute, même légère, de l’Utilisateur ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Utilisateur, ou d’évènements extérieurs et/ou fortuits, d’erreurs de manipulation, du non respect de toute prescription établie par MédiA Accueil concernant l’utilisation de l’Œuvre musicale ou de tout support connexe.
Par ailleurs, MédiA Accueil  ne pourra être tenue pour responsable des pertes de profit ou de jouissance, de quelque nature que ce soit, liées directement ou indirectement à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement de l’Œuvre musicale et de tout matériel ou œuvre musicale appartenant à son environnement et, notamment, des arrêts ou retards d’exploitation chez l’Utilisateur, conséquences matérielles ou immatérielles consécutives ou non consécutives.

ARTICLE 10 - INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales et des éventuels avenants, expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun autre document ou condition générale ou spécification figurant dans des documents envoyés par l’Utilisateur ou MédiA Accueil  ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente, ni engendrer des obligations entre les parties.

ARTICLE 11 - RESILIATION DU CONTRAT
Toute inexécution par l’utilisateur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge entraînera sa résiliation de plein droit, si bon semble à MédiA Accueil  et sans préjudice de dommages-intérêts, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée demeurée sans effet. La résiliation du contrat emporte pour l’utilisateur interdiction d’utiliser l’ Œuvre musicale qui sera restituée à MédiA Accueil  dans un délai de 15 jours, avec toutes copies, supports, documentations et tous accessoires de l’ Œuvre musicale, éventuellement sous astreinte de Cinq Cents (500) € par jour en cas de refus d’exécution ou d’inaction.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnes communiquées par l’Utilisateur pour le traitement des commandes et de la facturation, ce dernier dispose d’un droit permanent d’accès et de rectification en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en adressant une demande à MédiA Accueil, 2A rue des Iris, 34660 Cournonterral.

ARTICLE 13 – LITIGE
En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes ou l’un de ses avenants, les parties décident de se soumettre le litige aux Tribunaux compétents de MONTPELLIER (Hérault), saisi par la partie la plus diligente.